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Présentation de l’avant-projet de constitution à Ouagadougou

19/03/2017
20:37

La Commission constitutionnelle a organisé, le samedi 18 mars 2017 à Ouagadougou, une rencontre d’échanges citoyens avec les forces vives de la région du Centre. La présentation de l’ébauche de la nouvelle loi fondamentale a permis de recueillir une trentaine de suggestions  et de propositions.

L’avant-projet de constitution du Burkina Faso a fait l’objet d’une «vaste consultation populaire», le samedi 18 mars 2017 en simultané dans les 13 régions du pays et dans sept capitales africaines. Dans la région du Centre,  le projet constitutionnel a été présenté aux responsables et chefs de services, aux  préfets, aux  maires de communes et d’arrondissement,  à l’Unité d’action  syndicale, aux  coordinations des secteurs structurés. Les grands traits de la Constitution en cours d’élaboration consacre, en préambule, l’intégrité, la probité, la transparence, l’impartialité et le devoir de rendre compte en tant que valeurs républicaines. Elle réaffirme le droit d’initiative de la révision constitutionnelle aux citoyens par voie de pétition, les candidatures indépendantes, le droit à la désobéissance civile, les droits sociaux de base. L’avant-projet de constitution propose un régime semi présidentiel avec un président élu au suffrage universel pour  deux mandats continus ou discontinus et aux pouvoirs limités : partage de pouvoir avec le gouvernement en cas de cohabitation, consultation de l’Assemblée nationale sur toutes les nominations aux hautes fonctions de l’Etat, obligation de consulter l’opposition politique sur les grandes questions d’intérêt national…. Le parlement voit aussi ses pouvoirs  renforcés et étendus au-delà de la loi pour prendre en compte la règlementation des marchés publics. Son autonomie financière est, toutefois, limitée car  soumise au contrôle de la Cour des comptes. Mais c’est dans le domaine de la justice que les changements majeurs sont consacrés dans la Constitution en gestation. Le conseil supérieur de la magistrature est désormais ouvert au monde extérieur. L’institution se mue en une cour constitutionnelle ou les membres sont désignés pour un mandat unique de 9 ans non révocable. Son président est désormais élu par ses pairs pour un mandat unique de 9 ans. La constitutionnalisation de la Cour des comptes consacre la naissance d’un autre ordre juridictionnel animé par les magistrats financiers, en tant qu’autorité administrative indépendante. L’ensemble des dispositions ont suscité des échanges, parfois houleux, entre les participants et le président de la commission constitutionnelle, Me Alidou Ouédraogo.

Choisir un seul régime : présidentiel ou parlementaire

 Les articles les plus querellés  sont ceux relatifs au statut des magistrats, aux pouvoirs du chef  de l’Etat, à ceux de l’Assemblée nationale et à la suppression de la peine de mort. L’article 157 dispose que «les magistrats du siège, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi». Pour de nombreux intervenants, il y a lieu de revoir cette disposition qui dépouille le ministre de la justice de toute prérogative et fait des hommes en noir, «des personnes extraordinaires». «On ne peut pas être payé par les ressources de l’Etat et se soustraire de toute autorité. La justice devient un club fermé entre juges qui s’entendraient pour se  nommer, s’affecter, se couvrir... Cela va accroître nos suspicions envers la justice», a relevé Salif Kaboré, un participant, avant de demander que le président du Faso reste au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la commission constitutionnelle a juste rappelé que ces dispositions de l’avant-projet traduisent les engagements issus du Pacte national sur le renouveau de la justice et a supplié les uns et les autres à être «tolérants !». Sur les pouvoirs du chef de l’Etat, ils étaient nombreux à convenir  que les rédacteurs du projet de constitution devraient «s’assumer» en proposant, soit un régime parlementaire, soit un régime présidentiel. Au lieu de présenter un régime semi-présidentiel dont les contours ne sont pas très lisibles, à leurs yeux. Des citoyens ont affirmé ne pas comprendre qu’un président élu au suffrage universel, bénéficiant de la confiance de son peuple, soit obligé de soumettre ses décisions à l’approbation d’autres personnalités qui n’ont pas la même légitimité. A ce propos, un des intervenants a déclaré que «la nouvelle Constitution a été taillée en fonction de l’existant » et qu’elle a planifié, de ce fait, des crises de partage de pouvoir, «  à l’image de la Constitution actuelle qui a planifié le coup d’Etat de l’article 37». D’autres ont suggéré le ticket présidentiel à l’exemple de la Côte d’Ivoire en créant un poste de vice-président afin d’éviter des élections coûteuses en cas de vacance du pouvoir. Les forces vives de la région du Centre n’ont également pas très favorablement accueilli la proposition de contrôle des comptes de l’Assemblée nationale par la Cour des comptes. Ils estiment que cela peut procéder d’une initiative interne, une commission par exemple. La suppression de la peine de mort dans la Constitution a été désapprouvée. Les représentants de la communauté musulmane sont montés au créneau pour demander son maintien pur et simple au regard du contexte sécuritaire actuel et son caractère dissuasif. Me Alidou Ouédraogo a rétorqué que le droit à la vie est consacré dans plusieurs textes législatifs du pays et même dans le Code pénal. 
Au total, 30 propositions majeures de citoyens ont été recensées au cours des échanges. Pour Me Alidou Ouedraogo, elles seront reversées dans les rapports des autres consultations régionales et soumises à l’appréciation de la commission constitutionnelle dans un seul but : que le document final réponde, au mieux, aux aspirations du plus grand nombre de Burkinabè.


Mahamadi TIEGNA


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