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Flash info :

La Haute cour de justice suspend le jugement du gouvernement Tiao

17/06/2017
13:30

COMMUNIQUE

La décision numéro 2017-013/CC en date du 09 juin 2017 du Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle contraires à la constitution.

L’article 159 de la constitution prescrit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application.

Cette décision s’impose donc à la Haute Cour de Justice qui doit surseoir à statuer en entendant le toilettage des textes incriminés.

La reprise du procès des ex-membres du gouvernement TIAO ne pourrait intervenir qu’après correction des textes et fera l’objet de nouvelles citations tant des accusés que des témoins.

Fait au parquet, le 16 juin 2017

Le Procureur Général




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11/06/2017 19:59
 

 



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