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Gouvernance foncière : Des mesures à prendre au Burkina Faso

02/07/2017
23:00

La gestion du foncier qu’elle soit urbaine ou rurale connait de difficultés au Burkina. Que signifie gouvernance foncière ? Quelles analyses peut-on faire de la gouvernance foncière au Burkina Faso ? Quelles sont les implications d’une bonne gouvernance foncière ? Des réponses que vous trouverez dans cet écrit de l’inspecteur des impôts, Yacouba Belem, qui fait une analyse sur la gouvernance foncière dans notre pays.

La bonne gouvernance foncière est énoncée dans la loi 034-2012/AN portant RAF au Burkina Faso sous forme de principe de gestion foncière, d’aménagement et développement durable du foncier. A l’article 4 de ladite loi, ce principe est défini comme « la gestion transparente dans le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la promotion de la démocratie et le développement participatif et durable ».
 L’énonciation de ce principe peut être interprétée comme une réponse à la gestion chaotique qu’a connu le foncier avant l’adoption de la loi ci-dessus indiquée. 
En effet, combien sont les lotissements réalisés par les communes ou l’Etat et qui n’ont pas connu de blocages ou difficultés majeures surtout à partir des années 2000 ? En outre, plusieurs occupations en milieu urbain surtout, de terrains à usage autre d’habitation font de plus en plus l’objet de contestations par les populations riveraines malgré la délivrance d’actes d’attribution par les autorités compétentes.
Au-delà des contestations et revendications tous azimuts, on peut observer dans plusieurs communes la réalisation de lotissements sans les équipements collectifs et dont le taux d’occupation des espaces lotis semble très faible. En réalité, beaucoup de ces lotissements ont été faits  sans tenir compte des besoins d’expansion réels de l’espace aménagé. 
C’est pourquoi, l’énonciation du principe de bonne gouvernance foncière semble traduire la volonté du législateur de recentrer la gouvernance foncière autour de la recherche de l’intérêt général. Mais que signifie au fonds la gouvernance foncière ? quelles analyses peut-on faire de la gouvernance foncière au Burkina Faso ? et quelles sont les implications d’une bonne gouvernance foncière ?


Analyse de la gouvernance foncière au Burkina Faso 


La gouvernance foncière renvoie d’une manière générale au management du foncier. Le management du foncier est une notion qui englobe l’organisation du foncier, l’administration du foncier  et la gestion foncière. Une analyse de la gouvernance foncière nous amènera à réfléchir davantage sur les trois composantes ci-dessus indiquées.


I-1 l’organisation du foncier


L’organisation du foncier peut être comprise d’abord comme l’existence de législations encadrant l’aménagement et la gestion foncière.
Au Burkina Faso, l’organisation moderne du foncier est assurée principalement par la loi. en se référant à l’histoire de l’organisation foncière par la loi, on peut affirmer que le Burkina Faso dispose de plus d’une trentaine1 d’années d’expériences dans l’organisation du foncier. 
En effet, après les indépendances et jusqu’en 1984, c’est le décret du 27 juillet 1932 de l’Afrique Occidentale Française (AOF) qui a servi de base pour l’organisation du foncier. Ce décret a introduit le régime de l’immatriculation ou du titre foncier qui permet une appropriation de la terre par des personnes individuelles.
Avec l’avènement de la Révolution d’Août 1983, la première loi portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) a été adoptée suivant ordonnance n°84-050/CNR/PRES du 04 Août 1984 et le décret d’application n°85-404/CNR/PRES du 04 Août 1985. Les dispositions de cette première loi ont été marquées par l’abandon du régime de l’immatriculation au profit du régime de la propriété collective des terres. « Le domaine foncier national est de plein droit propriété de l’Etat affirme-t-on ».
La première loi portant RAF a été successivement relue en 1991, puis 1996 et enfin en 2012. Ces relectures ont pour l’essentiel concerné un retour au régime d’existence de la propriété privée des terres et une réadaptation de l’organisation du foncier aux réalités politique, économique et sociale du moment.
Cependant, il faut rappeler l’adoption en 2009 d’une loi sur le foncier rural. Si cette adoption constitue une avancée notable dans l’organisation du foncier, il reste que son application est de portée très réduite. En effet, sur 351 communes concernées par la loi, il n’y a que moins de cinquante (47 communes exactement) où la loi semble d’application effective. Il est donc impératif que des réflexions soient menées pour y trouver des solutions idoines par ce qu’une loi d’application partielle crée plus de soucis et de conflits.
L’organisation du foncier, c’est également l’existence d’une vision globale sur le foncier. En absence d’une politique nationale de la gestion foncière ou même de documents stratégiques sur la gestion foncière, c’est la manière dont les dispositions régissant l’aménagement et/ou la gestion du foncier sont agencées qui permettent d’aboutir à une vision globale et commune sur foncier. 
Avec la loi portant RAF en 1996, on pouvait avoir une vision plus complète de la problématique foncière au Burkina qu’avec celle de 2012. Cette situation se justifie par le fait que plusieurs dispositions traitant de matières sectorielles contenues dans la loi portant RAF en 1996 ont fait l’objet d’extraction dans la nouvelle loi portant RAF au Burkina en 2012. Ces dispositions extraites ont permis de créer une législation propre à chacune de ces matières sectorielles : c’est le cas des dispositions traitant du régime des opérations d’urbanisme et de la construction qui ont servi pour élaborer le code de l’urbanisme et de la construction ; c’est aussi le cas des dispositions traitant du régime de la promotion immobilière qui ont permis d’adopter la loi sur la promotion immobilière ; c’est enfin le cas des dispositions traitant des régimes des mines et des carrières (code des mine), de l’environnement, de l’eau et des ressources halieutiques (code de l’environnement). Les législations ainsi créées sont devenues plus ou moins indépendantes de la loi portant RAF au Burkina Faso. 
Cette indépendance peut entrainer un problème de coordination des différentes législations régissant les matières sectorielles devenues indépendantes et ainsi créer une absence de vision globale sur la problématique du foncier et même des difficultés de mise en cohérence des politiques foncières, immobilières ou de l’habitat.
L’organisation du foncier enfin, c’est l’applicabilité des textes législatifs ou règlementaires que l’Etat a fait adopter. En réalité, il ne sert à rien de faire adopter des textes si les conditions de leurs mises en œuvre ne sont pas réunies. Le danger d’un tel comportement, c’est la mauvaise application des textes adoptés. 
De la loi sur le régime foncier rural en passant par celle portant RAF au Burkina en 2012, beaucoup de dispositions demeurent mal appliquées ou inappliquées à cause de la non réalisation des conditions de mise en œuvre des dites lois. 
 Par exemple, conformément aux dispositions de la loi 034-2012 portant RAF au Burkina Faso, le domaine foncier national est organisé en terres urbaines et en terres rurales. Les terres urbaines sont celles situées dans les limites administratives ou celles du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme des villes et localités et destinées principalement à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à l’artisanat, aux services publics et d’une manière générale aux activités liées à la vie urbaine et aux activités de promotion d’un environnement écologique durable (article 8 de la loi portant RAF). Les terres rurales, elles, sont celles situées dans les limites des communes rurales ou les villages rattachés aux communes urbaines et qui sont destinées aux activités de production ou de conservation. 
Cependant, ces définitions restent théoriques car aucune délimitation du territoire entre les terres rurales et urbaines n’est encore effective. De même, aucune délimitation intercommunale n’a encore été opérée. Du fait de l’absence de ces délimitations, il se pose des problèmes de conflits de compétence en matière d’aménagement ou de gestion foncière, des difficultés de constitution et/ou du transfert du domaine des collectivités. 



I-2 L’administration du foncier


L’administration du foncier renvoie à la direction du foncier. La direction du foncier intègre d’une part la définition des grandes orientations sur la gestion du foncier et la responsabilisation des structures agissant sur le foncier d’autre part. 
La définition des grandes orientations sur le foncier permet de traduire la vision que l’on doit se faire du foncier au Burkina Faso. La vision sur le foncier n’est pas clairement définie dans un document de politique nationale sur le foncier. Au contraire, elle est définie en fonction de l’objet des matières sectorielles traitées autrefois dans la loi portant RAF en 1996. Ces matières sectorielles, de nos jours, sont devenues indépendantes de la loi portant RAF alors qu’elles sont en étroite liaison avec le foncier. Autrement dit, chacune de ces matières sectorielles a défini sa vision sans nécessairement prendre en compte cette étroite liaison avec le foncier. Il se posera sans doute la question de l’harmonisation de vision que ces matières ont du foncier.
Dans la loi portant RAF en 2012, où les domaines de l’aménagement du territoire et du régime foncier rural qui y sont intégrés, des documents d’orientations politiques ont été élaborés par chacun. Il s’agit respectivement de la politique nationale d’aménagement du territoire et la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. Le premier a été adopté par le gouvernement en 2006 et le deuxième en 2007. 
La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural aborde la question fondamentale de la définition des droits de propriété consacrée par la titrisation des terres rurales. En effet, cette définition des droits de propriété est le préalable à toute utilisation de la terre comme capital dans le processus du développement. Si la loi 034-2009 a permis la mise en œuvre de la titrisation des terres rurales, il demeure que son application partielle et surtout l’absence d’évaluation qui aurait permis de corriger ses insuffisances risqueraient fort de compromettre la réalisation des objectifs de ladite loi.
La politique nationale de l’aménagement du territoire, elle, se fonde sur la création d’un espace propice au développement intégré et harmonieux de l’ensemble du pays par la méthode de la planification. Cependant, on peut observer que ce document ne définit pas clairement la vision que l’on a du foncier surtout en milieu urbain. Celle situation a conduit sans doute à la promotion d’une politique d’aménagement de l’espace sans rapport avec les besoins réels de développement de nos villes. Ces aménagements n’ont pas également été suivis d’une politique de gestion foncière fiable et adéquate si bien qu’on assiste à un très faible taux de titrisation des parcelles aménagées. Le faible taux de parcelles titrées peut limiter fortement la promotion d’un marché foncier formel. Il est donc impératif que la politique nationale d’aménagement soit revisitée afin de donner des orientations claires de la vision que l’on doit se faire du foncier.
A l’image des documents de politique nationale foncière qui manquent de vision globale sur le foncier, les structures agissant sur le foncier qui sont les institutions qui exercent directement un pouvoir direct sur le système foncier, interviennent de façon disparate sur le foncier. Aux termes des lois 034 de 2009 portant régime foncier rural et 2012 portant RAF au Burkina Faso, on dénombre plus d’une dizaine de structures qui agissent sur le foncier. Il s’agit du Ministère de l’Agriculture (DGFOMR), du Ministère chargé des Domaines (DGI), du Ministère de l’Urbanisme et de la Construction (DGUC), du Secrétariat d’Etat Chargé de l’Aménagement du Territoire (DGAT), de l’Agence National des Terres Rurales, du Ministère de l’eau et de l’assainissement, du Ministère de l’Energie, des mines et des Carrières, du Ministère de l’environnement, des régions, des communes, des CVD. Bien que chaque structure intervienne sur un domaine précis du régime foncier au Burkina Faso, il n’en demeure pas moins que l’absence d’une vision globale sur le foncier limite fortement la mise en œuvre d’une bonne gouvernance foncière parce que chaque structure s’oriente en fonction de la vision qu’il se fait du foncier. 
De plus, la RAF a tenté de définir une compétence à chaque structure intervenant directement sur le foncier. A cet effet, les actes d’aménagement sont à distinguer des actes de gestion. Cependant la difficulté majeure de cette approche est celle liée au contrôle de l’exécution de la séparation des compétences préfinies. L’absence de structure de contrôle autonome peut expliquer cet état de fait. Actuellement, chaque structure ne peut que contrôler les agissements de ses agents sur son segment de compétence. 
En définitive, une bonne administration du foncier requiert des options politiques claires en matière de vision sur le foncier et de garantie de l’efficacité des structures intervenant dans le domaine foncier. 

I-3 la gestion du foncier

L’article 3 de la loi portant RAF précise que la gestion du foncier ou du domaine foncier renvoie à « l’ensemble des règles de constitution, de cession, d’occupation, d’exploitation, de protection et d’aliénation des biens du domaine foncier national ». En d’autres termes, la gestion foncière consiste en la constitution, la protection et l’aliénation des droits sur le foncier.
La constitution des droits fonciers est un préalable essentiel à la réalisation de toute action sur le domaine foncier. Elle indique le point de départ de l’utilisation du foncier comme ressource économique. En effet, dans les principes économiques élémentaires, la définition et la garantie de protection des droits de propriété constituent des paramètres importants permettant le fonctionnement du marché. Cependant, il ne s’agit pas de définir le droit sur le papier, encore faut-t-il qu’il puisse être formalisé de façon rigoureuse.
La constitution des droits fonciers obéit à des règles que beaucoup d’acteurs du foncier respectent peu. De l’exécution des aménagements urbains ou ruraux (lotissements, aménagements de bas fonds…) en passant par l’occupation des terres par l’Etat, beaucoup d’acteurs n’ont accordé aucune importance à la constitution des droits fonciers. 
Cette situation pourrait s’expliquer par l’histoire du système foncier au Burkina Faso, décrite plus haut. Le fait qu’il y ait eu retour au régime d’existence de propriété privée des terres alors que le domaine foncier national est resté propriété de plein droit de l’Etat semble avoir créé une espèce de déresponsabilisation des détenteurs des droits fonciers coutumiers (appelé aussi possession foncière rurale) dans le processus de la constitution des droits fonciers. Ce flottement créé par la loi, a probablement provoqué une crise de confiance entre lesdits détenteurs de droits fonciers et l’Etat si bien qu’il y avait nécessité d’adopter une loi sur le régime foncier rural. 
Cette loi adoptée en 2009 sonne en réalité comme un rappel à la reconnaissance du droit foncier coutumier. La reconnaissance du droit foncier coutumier fait qu’aucune occupation de terrain par l’Etat même en zone non aménagée sans titre d’occupation ne doit être tolérée. L’engagement de la procédure de délivrance du titre d’occupation est fait en respect de règles de constitutions des droits fonciers qui exigent une purge des droits fonciers existants après une juste et préalable indemnisation. 
En zone aménagée, la constitution des droits fonciers est aussi limitée par le non-respect des procédures de constitution desdits droits. Comment par exemple délivrer des titres d’occupation sur des terrains dont les opérations d’aménagement ont complétement ignoré la procédure de constitution des droits fonciers ? 
La mise en œuvre des règles de la gestion foncière avant celles d’aménagement permettrait de garantir la constitution des droits fonciers à tout occupant du domaine foncier national. Il est donc important que les structures d’aménagement procèdent avant tout activité d’aménagement à l’engagement de la procédure de constitution des droits fonciers. 
La gestion foncière, c’est aussi assurer la protection des droits fonciers. La protection des droits fonciers apparait comme une garantie contre les troubles de propriété ou de jouissance. A ce titre, il faut rappeler qu’aucun droit foncier moderne ne peut être constitué sur un terrain qui n’a pas fait l’objet d’immatriculation. L’immatriculation est la seule procédure qui permet à un terrain aménagé ou non de bénéficier de la protection de loi.
Il semble par ailleurs paradoxal que l’Etat continue d’engager des investissements colossaux sur des terrains dont aucune procédure d’immatriculation n’a été opérée. On peut citer les cas de l’université Ouaga 2, du projet Samandéni, les projets de construction des CSPS, des Ecoles primaires, des lycées et collèges… en milieu rural.  
En définitive, l’application des règles de gestion foncière exige, la prise en compte de tous les paramètres susceptibles de créer des risques d’inexécution des projets de l’Etat ou l’enchérissement inutile du coût des projets à exécuter.
Enfin la possibilité d’aliénation des droits fonciers est une condition de création d’un marché formel de l’immobilier. L’aliénation est le mode d’appropriation des terres qui permet au détenteur du droit, d’effectuer des transactions sur le marché régional ou sous régional. A ce titre, la gestion foncière peut être comprise comme la possibilité d’aliénation des droits fonciers. L’aliénation des droits fonciers est un droit reconnu par la loi portant RAF depuis 1991, mais son exécution est soumise à des restrictions liées à son coût et au manque de moyens des structures chargées de la constater. Pourtant, elle constitue le seul mode d’appropriation des terres reconnue au niveau régional et sous régional. Dans l’optique donc d’accompagner nos entreprises dans la dynamique sous régionale, il importe de créer les conditions d’une généralisation de la délivrance des titres aliénables.

II-Les perspectives pour une amélioration de la gouvernance foncière.

L’application du principe de bonne gouvernance foncière requiert au préalable la réalisation de trois grandes actions : i) la reconstitution du domaine foncier de l’Etat, ii) l’élaboration d’une politique nationale de gestion foncière et iii) la révision des textes sur le foncier.


II-1 La reconstitution du domaine foncier de l’Etat

La reconstitution du domaine foncier de l’Etat est d’une nécessité absolue à cause de l’histoire politique du foncier au Burkina Faso. En effet, à partir de 1984, période à partir de  laquelle toutes les terres ont fait l’objet de nationalisation, il n’y a plus eu de volonté affichée de constituer un domaine foncier de l’Etat. Toutes les terres étant d’office propriétés de l’Etat, a quoi servirait la constitution d’un domaine foncier de l’Etat ?
Malheureusement, cette pratique a continué jusque dans les années 2012, date d’adoption de la dernière loi portant RAF au Burkina Faso. Si bien qu’aujourd’hui, il est difficile voire impossible de disposer d’une situation exhaustive de toutes les terres appartenant à l’Etat. Cette situation aurait permis en principe, de ressortir l’état des terrains relevant de son domaine privé ou de son domaine public, l’identité de chaque terrain et les droits délivrés dessus. 
La reconstitution du domaine foncier de l’Etat exige donc la réalisation de trois grandes opérations :
Le recensement de toutes les terres appartenant à l’Etat ;
L’immatriculation des terres appartenant à l’Etat à titre de régularisation ;
La délivrance des titres aux occupants s’il y a lieu

II-1-1 le recensement des terres de l’Etat

Le recensement doit concerner les zones aménagées en identifiant les terres prévues par les différents plans d’aménagement pour l’installation des services publics, des marchés et yards, des espaces verts, des espaces de jeux ainsi que des espaces occupés de fait par des services étatiques. Pour les zones non aménagées, le recensement doit permettre d’identifier les aménagements agricoles, fauniques, pastoraux, les mines et carrières, les espaces hydrauliques etc. 
Dans tous les cas, une situation exhaustive des terres appartenant à l’Etat, qui indiquera les terrains ayant fait l’objet d’investissements et/ou de délivrance de titres d’occupation sera établie. Cette situation aidera également à établir l’état des terrains administratifs occupés par des personnes privées sans titres d’occupation.

II-1-2 L’immatriculation au livre foncier

Le recensement devrait permettre d’engager les opérations de bornage en vue de faire immatriculer les terrains non encore immatriculés. Le bornage est une opération d’identification physique des terrains concernés grâce à la création des références cadastrales. Ainsi, le Receveur des Domaines, Agent de l’Etat qualifié pour les immatriculations pourra procéder à l’immatriculation au livre foncier des terrains bornés. L’immatriculation d’un terrain a pour effets de donner un statut juridique audit terrain : celui d’appartenir à l’Etat.
Dans les zones non aménagées, il est fort probable que les opérations d’immatriculation soient précédées de l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

II-1-3 la délivrance des titres d’occupation

Les titres d’occupation délivrés aux occupants des terres appartenant à l’Etat sont soit l’arrêté d’Affectation, le bail emphytéotique, ou le permis d’occuper. 
L’arrêté d’affectation est délivré aux services publics installés sur une terre de l’Etat.
 Le bail emphytéotique est délivré aux occupants privés d’une terre de l’Etat avec possibilité pour ce dernier de réaliser des investissements lourds. 
Enfin, le permis d’occuper est délivré aux occupants privés d’une terre de l’Etat avec possibilité de révocation à la première réquisition sans indemnisation. 
A l’issue donc du recensement, le statut d’occupation publique ou non pourra être établi, et le titre sera délivré conformément à ce statut. Les titres seront établis soit à la signature du ministre chargé des domaines pour l’arrêté d’affectation ou le bail emphytéotique soit à celle du ministre concerné par la demande de permis d’occuper. Les titres ainsi délivrés à l’exception du permis d’occuper feront l’objet d’inscription au livre foncier du receveur des domaines concerné et sont cause d’indisponibilité desdits terrains.   

II-2-2 l’élaboration d’une politique nationale de gestion foncière

L’élaboration de la politique nationale de gestion foncière traduit le choix et la volonté d’utiliser la terre comme ressource économique au Burkina. Ce choix et cette volonté présentés dans un rapport dérivent d’une analyse minutieuse concertée de la situation foncière au Burkina Faso marquée par des actions éparses, incontrôlées et difficiles à évaluer. Le document de politique nationale de la gestion foncière pourrait s’appuyer sur trois hypothèses majeures :
La volonté de réduire le gaspillage du foncier ;
La possibilité de renforcer le pouvoir d’attraction du foncier ;
La capacité d’accroitre la performance de la terre


II-2-2-1 la volonté de réduire le gaspillage du foncier

La volonté de réduire le gaspillage du foncier est en relation directe avec l’exécution des opérations d’aménagement urbain actuelles sur le territoire national et qui se fait sans rapport avec les besoins réels d’agrandissement des villes. En effet, est-il opportun d’effectuer des opérations d’aménagement dans une ville où le taux d’occupation de l’espace déjà aménagé est très faible ? Dans les villes comme Ouagadougou, n’y-a-t-il pas lieu de changer de mode d’aménagement ? Autrement, et comparativement à plusieurs capitales africaines, faut-il permettre de continuer les opérations de lotissements à Ouagadougou au vu de son extension actuelle ? Ou bien faut-il promouvoir d’autres opérations comme la restructuration qui permet d’opérer de nouveaux aménagements au centre ? 
Dans tous les cas, la réduction du gaspillage du foncier pourrait permettre de prendre en compte la lutte contre la spéculation foncière en milieu rural en responsabilisant au mieux les détenteurs de droits fonciers. 

II-2-2-2 la possibilité de renforcer le pouvoir attractif du foncier

Le pouvoir d’attraction du foncier est lié à son pouvoir marchand. Plus le foncier fera l’objet de délivrance de titre d’occupation de qualité, plus il intéressera les banques. Il est donc impératif que des moyens soient engagés pour appuyer conséquemment les structures chargées de l’émission desdits titres notamment les services chargés du cadastre et des domaines. Le titre foncier, puisque c’est de lui qu’il s’agit, est délivré officiellement au Burkina Faso sur une durée de 45 jours. Cependant, plusieurs difficultés émaillent le respect de ce délai si bien que pour accroitre le nombre de titres fonciers délivrés par an, des moyens supplémentaires doivent être mis en œuvre. 

II-2-2-3 la capacité d’accroitre la performance de la terre

La performance de la terre est l’intérêt que retire l’utilisateur de son utilisation. Il paraît donc important que les demandeurs de la terre soient responsabilisés à hauteur de leurs investissements prévus. Cette responsabilisation ne pourra se réaliser que lorsqu’ une espèce de pacte serait scellé entre le demandeur et l’Etat. Ce pacte sera traduit par la publication du titre octroyé au demandeur avec bien sûr le projet prévisionnel. De sorte que le demandeur sache que l’octroi du titre constitue un engagement pour lui aux yeux de tous les Burkinabè. Ainsi, le non-respect des dits engagements pourrait constituer un motif d’expropriation pour l’Etat.

II-2-3 La révision des textes portant sur le foncier

La révision des textes sur le foncier doit être une priorité dans le cadre d’une amélioration de la bonne gouvernance foncière. En effet, plusieurs de ces textes contiennent des dispositions en incohérence parfaite avec les règles d’une bonne gouvernance foncière. En effet, comment par exemple comprendre la création d’un domaine minier dont les règles de gestion semblent différentes de celles du domaine foncier national ? la déclaration d’utilité publique du plan d’aménagement emporte-t-elle l’occupation systématique de la zone d’emprise dudit plan ? L’immatriculation doit-elle être considérée comme mode de constitution du domaine foncier des collectivités ? 
 En réalité, la révision des textes sur le foncier doit s’orienter sur trois axes principaux : i) le réexamen de certains textes en relation avec le foncier, ii) la mise en cohérence de certaines dispositions régissant le foncier ; iii) et la codification des textes portant gestion foncière.

II-2-3-1 le réexamen des textes sur le foncier

Le réexamen des textes sur le foncier doit permettre de définir le type de lien entre les matières devenues indépendantes et la gestion foncière. En effet, comme toute occupation d’une terre du domaine foncier national sans titre est interdite, il convient  de s’assurer que toutes les occupations des terres surtout par l’Etat soient faites  conformément aux dispositions des textes régissant la gestion foncière. Lesdites dispositions exigent au préalable l’immatriculation après une juste et préalable indemnisation pour les zones non aménagées. Ainsi, il en sera pour les zones prévues par les schémas d’aménagement pour des aménagements futurs ; les zones minières ; les zones d’aménagement forestier ou agricoles ou hydraulique ; les zones d’aménagement routier. La procédure d’immatriculation aboutit toujours à des opérations de cessions de droits fonciers, bases de tout le processus de la création des droits fonciers de l’Etat.

II-2-3-2 La mise en cohérence et le réajustement des dispositions foncières

Dans la loi 034-2012 comme dans celle 034-2009, plusieurs dispositions méritent d’être revisitées en vue d’assurer une cohérence des textes. En effet, les dispositions intéressant les immatriculations des terrains relevant du domaine des collectivités ou celles concernant les mutations de terrains objets de titre foncier notamment par l’annulation de la copie du titre foncier constituent autant de dispositions qui méritent d’être revues.

II-2-3-3 la codification des textes portant gestion foncière

Pour faciliter la maîtrise des textes fonciers, il est aujourd’hui important de tendre vers l’élaboration d’un code de gestion foncière. Il permettra de regrouper tous les textes fonciers en relation avec la gestion foncière et en faire un code de gestion foncière.
La bonne gouvernance foncière constitue aujourd’hui une exigence dans tout Etat de droit. Assurer une bonne organisation, promouvoir une bonne administration et créer les conditions d’une bonne gestion foncière sont les principaux axes qui doivent fonder aujourd’hui, l’action de l’Etat dans son rôle de garant de l’intérêt général. Il importe donc que des actions fortes soient posées notamment en matière de prises de certaines décisions comme l’arrêt purement et simplement de l’extension de certaines villes comme Ouagadougou ou Bobo par le biais des lotissements, la mise en place de structure de contrôle hors hiérarchie pour le contrôle de certaines opérations de gestion ou d’aménagement fonciers. 


Yacouba Belem
Inspecteur des impôts




1 A partir de la première loi portant RAF au Burkina






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