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Constitution de la Ve République

27/12/2017
20:30

Ayant achevé la rédaction de l’avant-projet de la Constitution de la Ve République qu’elle a remis au Président du Faso, la Commission constitutionnelle a animé, le mercredi 27 décembre 2017, à Ouagadougou, une conférence de presse pour présenter le contenu dudit texte. Celui-ci, pour répondre aux exigences de l’Etat de droit, consacre beaucoup de droits au citoyen. 

Les travaux de la Commission constitutionnelle ont abouti à un avant-projet de Constitution de la Ve République basé sur cinq préoccupations majeures à savoir, la consolidation de l’Etat de droit, l’équilibre des pouvoirs, la garantie de l’indépendance de la justice, une meilleure organisation de la redevabilité dans la gestion publique, la stabilité des institutions et la transparence du jeu politique. C’est ce qui ressort de la présentation du rapporteur général de la Commission, Luc Marius Ibriga, lors de la conférence de presse animée, le mercredi 27 décembre 2017, à Ouagadougou. Au sujet de la consolidation de l’Etat de droit, le rapporteur a expliqué que le texte renforce les droits du citoyen dont certains (initiative, législation par pétition, désobéissance civile, etc.), ont été consolidés et de nouveaux créés (droits sociaux de base à savoir la santé, le logement, l’alimentation, l’énergie, l’accessibilité numérique). Il y a aussi, d’après le rapporteur, l’affirmation des prérogatives des jeunes, des femmes (libre accès à la terre), la protection des personnes âgées ou vivant avec un handicap. A cela s’ajoute la prérogative de tout individu de saisir la Cour constitutionnelle qui remplacera l’actuel Conseil constitutionnel, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour d’éventuelles questions de discipline d’un magistrat. En termes de devoirs, a martelé le rapporteur Ibriga, il y a l’obligation de respecter la Constitution ainsi que les lois et règlements en vigueur. Cette obligation, selon lui, marque la sacralité de la loi fondamentale et de l’inviolabilité du bien public. Quant à l’Etat, il doit assurer la gratuité de l’école pour tout enfant. S’agissant du souci d’équilibre des pouvoirs, le régime semi-présidentiel est maintenu mais avec toutefois l’institution présidentielle réformée : mandat limité à deux fois cinq ans continus ou discontinus, pouvoirs de nomination, de grâce, de recours au référendum pour modifier la Constitution limitée ou encadrée, « Haute trahison » définie et jugée par la Cour constitutionnelle qui peut aussi destituer le Président du Faso , etc. Entre le Président et le gouvernement, il y a un partage clairement fixé et harmonisé du pouvoir. Dans le cas où le Premier ministre est issu de l’opposition majoritaire à l’Assemblée nationale (AN), il est prévu que le gouvernement définira et conduira la politique de la nation à l’exception des domaines régaliens du Président du Faso. Par ailleurs, l’avant-projet de texte supprime la Haute cour de justice et prescrit que les membres de l’exécutif seront justiciables de la Chambre criminelle de la Cour d’appel et pourront faire appel devant la Cour constitutionnelle.  Quant au Parlement, la nouvelle Constitution prévoit qu’il est maître de son ordre du jour et que le mandat des députés est limité à trois fois cinq ans continus ou discontinus. Aussi les résolutions et la gestion de l’Assemblée seront-elles respectivement soumises à la Cour constitutionnelle et à la Cour des comptes qui ne sera plus une juridiction, mais une institution supérieure de contrôle de finances publiques.   Les résultats des travaux des 92 commissaires consacrent, du reste, le droit pour l’opposition politique d’introduire à la représentation nationale, deux fois par an, des projets de résolution créant des commissions d’enquête. Elle doit, de plus, être consultée par le Président du Faso sur les grandes questions de la vie nationale.  

Des non-magistrats au CSM

Sur le plan de l’indépendance de la justice, M. Ibriga et ses collègues ont proposé que des personnes non magistrats, à hauteur de 2/5 des membres, siègent au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En outre, il y aura, en lieu et place du Conseil, une Cour constitutionnelle dont les neuf membres auront un mandat unique de six ans et seront désignés par le chef de l’Etat, le président du Parlement, le barreau des avocats et les professeurs de droit.  La future Constitution fait place également à cinq hautes autorités administratives indépendantes chargées respectivement de la lutte contre la corruption, de l’administration des élections, de la régulation des médias, de l’intercession entre l’administration et les administrés et d’aide à la décision et d’anticipation des changements sociaux.  Le souci de stabilité des institutions a conduit les commissaires à complexifier la procédure de révision constitutionnelle (contrôle préventif de la Cour constitutionnelle,  3/5 de députés votent le principe et 4/5 la révision elle-même). La transparence de la vie nationale et du jeu politique, elle, est recherchée notamment à travers la constitutionnalisation de l’armée et de la justice et une meilleure organisation de la transition politique. A noter que la peine de mort est abolie, la laïcité fortement affirmée. Au sortir de ses travaux, la commission constitutionnelle a fait des recommandations à appliquer après l’adoption de la nouvelle Constitution : ce sont, entre autres, garantir l’égalité des religions, adopter une loi sur le statut de membre du gouvernement.  Les journalistes se sont inquiétés, au regard de « l’incivisme généralisé » en cours au Burkina Faso, des nombreux droits accordés au citoyen. Mais le rapporteur général a indiqué que ceux-ci sont équilibrés par les devoirs prescrits et que l’idée est de responsabiliser celui qui en est titulaire.  Par quelle voie, parlementaire ou référendaire, adopter ledit avant-projet ? Cela relève des pouvoirs du Président du Faso, a expliqué le président de la commission, Halidou Ouédraogo, qui a tenu à ce que le trésorier fasse le point de la gestion des fonds reçus. Il en ressort, à l’état actuel, un solde de près de 13 millions de F CFA sur des ressources octroyées à hauteur de 413 millions. 


Jean Philibert SOME




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