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Dette intérieure du Burkina : La mauvaise gestion, une caution à l’impunité

07/01/2018
21:43

Les maigres sous de l’Etat sont mal gérés. C’est le constat amer qu’a pu faire l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) à travers un audit des ministères et institutions. Les résultats de ses travaux laissent songeur quant à un avenir serein. 

L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC)  peint une situation peu reluisante de la dette intérieure du Burkina Faso. Près de 200 milliards FCFA de dette, soit environ 10% du budget national, devraient être apurés. Des dettes irrégulières qui s’élèvent à plus de 53 milliards FCFA, ne sont pas mises sur le dos de l’Etat. Qui paie alors cette fortune non moins importante? L’audit de l’ASCE-LC a mis en lumière la mauvaise gestion de la chose publique. En fourrant le nez au Trésor, les enquêteurs sont tombés des nues. En effet, chez l’agent comptable central du Trésor et chez le Payeur général (PG), le montant des instances de paiement fait tourner la tête. Il s’élevait au 31 décembre 2015, à quelque 22 milliards 587 millions FCFA. Par ailleurs, le montant total des instances de paiement au 31 décembre 2015 retournées aux correspondants par l’ACCT, faute d’une trésorerie suffisante pour les exécuter, s’élève à 7, 401 milliards. Les dettes enregistrées, dans le même temps, au niveau des ministères et institutions s’élèvent à plus de 75 milliards dont 39 milliards FCFA de dette irrégulière. Quid des arriérés de créances des sociétés d’Etat sur l’Etat d’un montant de 122, 262 milliards? Selon l’ASCE, il faut situer les responsabilités. Le non-respect des clauses contractuelles de paiement, faute de trésorerie suffisante, a pour conséquence le paiement aux fournisseurs de l’Etat des intérêts moratoires et de remise de pénalités de retard d’exécution.  Le montant de ces remises et autres intérêts moratoires atteint  210 746 503 FCFA au 31 décembre 2015. 
Seulement, le ministère de l’Economie viole les textes concernant l’octroi de ces remises de pénalités. Ce qui ouvre inéluctablement la voie, fait remarquer l’ASCE-LC, à toutes sortes de malversations comme la collusion, la corruption, l’abus de fonction. 
L’analyse des dossiers  a permis de classer la dette intérieure en dettes régulières et en dettes irrégulières. La dette régulière s’entend la dette respectant la réglementation sur les marchés publics et les délégations de services notamment le décret n°2008-173 et ses modificatifs. La dette irrégulière, elle, est constituée de toutes les commandes ne respectant pas soit les procédures d’engagement, soit de liquidation ou d’ordonnancement.  Le nombre  total de dettes examinées est de 2 600. On y trouve 2 228 dettes irrégulières représentant 86% et seulement 372 dettes régulières représentant  14%. Les principales irrégularités révélées par l’audit concernent l’absence de planification de la commande, l’absence de contrat et l’absence ou l’insuffisance de crédit.
Parlant de l’absence de planification, l’examen des dossiers a montré que 1 583 commandes sur 2 600 commandes irrégulières n’ont pas été prévues dans le plan de passation des marchés. Ce qui constitue une violation grave des textes, notamment les articles 54 et 55  du décret 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public. S’agissant du manque de contrat, le nombre de dossiers concernés par cette irrégularité est de 2 026, soit 91% des commandes irrégulières. Selon l’article 42 de la loi de finances 2009, « …les obligations de l’Etat à l’égard des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par des autorités habilitées par les lois, ordonnances et règlements, ou par les agents de l’Etat ayant reçu délégation de ces autorités, au moyen de la remise d’un ordre de commande réglementaire préalablement signé du contrôle financier. Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires sera considérée comme un acte d’ordre privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable. ». Il est à noter que cette disposition est reprise par les lois de finances des gestions postérieures. Concernant l’absence ou l’insuffisance de crédit, cette irrégularité a été recensée dans 1 229 dossiers de commandes irrégulières soit 55%. L’article 41 de la loi N° 037-2013/AN portant loi de finances pour l’exécution  du budget de l’Etat, gestion 2014 dispose : «Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable. Il est interdit, sous peine de forfaiture, aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre (…)  des  mesures  ayant  pour  objet  d’engager  ou  d’exécuter  des dépenses au-delà des crédits ouverts. Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable ».
L’exécution de la commande publique sans planification, sans contrat ou sans crédit suffisant constitue une pratique de délinquance financière, croit savoir l’institution de contrôle. Elle a pour conséquences la perte de ressources financières pour l’Etat du fait de risque de surfacturation, de collusion. Cette pratique qui foule aux pieds les règles de gestion favorise en outre l’enrichissement illicite, le contentieux avec les fournisseurs et la détérioration de l’image de l’Etat. Par conséquent et conformément au droit positif en la matière, les dettes irrégulières ne peuvent pas être mises à la charge de l’Etat. Au 31 mars 2016, le montant total des créances directes sur l’Etat déclarées par les sociétés d’Etat s’élève à 136 206 568 247 FCFA.  L’examen de ces créances a mis en exergue des créances non justifiées  d’un montant de 14 002 569 237 FCFA et des créances justifiées à hauteur de 122 203 999 010 FCFA dont 107 348 412 988 FCFA échues et non réglées. Au 31 mars 2016, le montant des prêts consentis par les sociétés d’Etat aux démembrements de l’Etat avec l’aval de l’Etat se chiffre à 85 315 613 499 FCFA. Les échéances échues des prêts et des consommations d’eau des EPE garanties par l’Etat et non réglées par les principaux débiteurs s’élèvent à 14 914 064 426 FCFA.  En somme, le montant total des arriérés de créance des sociétés d’Etat sur l’Etat au 31 mars 2016 s’élève 122 262 477 414 FCFA. Les principaux facteurs explicatifs de l’accumulation des arriérés de créances des sociétés d’Etat sur l’Etat sont multiples. On peut citer entre autres, le non-respect par l’Etat de ses engagements à travers des conventions signées avec les sociétés d’Etat, les insuffisances des inscriptions de crédit budgétaires en vue d’honorer les engagements de l’Etat, l’influence négative des autorités de tutelle technique et financière ainsi que de la Présidence du Faso sur la gouvernance des sociétés d’Etat. S’ajoutent également le recours aux sociétés d’Etat par l’Etat pour financer ses activités (cas du prêt avalisé de l’ACOMOD-BURKINA avec ARCEP pour le financement des activités du 11-Décembre 2014 à Dédougou et du prêt avalisé de la SONATUR avec la CARFO et la CNSS pour le financement de l’organisation du sommet extraordinaire de l’Union africaine en septembre 2014 qui incombe à l’Etat), l’exécution de prestations par les sociétés d’Etat au profit de l’Etat sans l’établissement préalable de  contrats, l’imprécision des conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat en cas de défaillance des emprunteurs dans le cadre des prêts avalisés, le non-respect par l’Etat des modalités de règlement contenues dans les conventions signées avec les sociétés d’Etat, l’absence de plan de financement des conventions pluriannuelles de maîtrise d’ouvrage déléguée signées avec les sociétés d’Etat, le non-respect du plan de financement des travaux de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée dans l’élaboration du budget de l’Etat. 
Ces insuffisances précarisent non seulement la santé financière des sociétés d’Etat par les pertes financières ou manques à gagner importants qu’elles occasionnent mais contribuent aussi à réduire substantiellement leurs capacités d’autofinancement. Des recommandations ont été faites pour recouvrer les créances et rationnaliser les dépenses. Ainsi, à l’endroit du ministère de l’Economie, l’ASCE suggère la rationalisation de la gestion de la trésorerie et la mise en place d’un plan d’apurement des dettes régulières et des créances des sociétés d’Etat sur l’Etat. Elle exige par-dessus tout, de prévoir des lignes budgétaires pour le paiement des créances des sociétés d’Etat non échues s’élevant à  14 855 586 022 FCFA. Sans oublier, dans la même dynamique, d’inscrire dans le budget de l’Etat des crédits pour faire face à l’incapacité des universités à honorer les échéances des emprunts contractés par ces dernières avec l’aval de  l’Etat, de respecter les engagements pris au travers des conventions signées avec les sociétés d’Etat, d’éviter de recourir aux sociétés d’Etat pour financer les activités de l’Etat puis enfin, faire des prévisions budgétaires réalistes.


Ouamtinga Michel ILBOUDO
Omichel20@gmail.com






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